REDUCTION ET CREDIT D’IMPOTS

 

 

 

 

LE PRINCIPE

 

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

 

 

Personnes concernées

 

Crédit d’impôts

 

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.

 

Exemple :

 

 Cas 1 : un contribuable est non imposable. Il bénéficie de 1000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra un remboursement de 1000 euros.

 

Cas 2 : Un contribuable doit payer 1000 euros d'impôts. Il bénéficie de 2000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra même un remboursement de 1000 euros

 

Réduction d’impôt

 

Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

 

 

Les conditions

 

Montant maximum :

 

Réduction d’impôt dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

 

Certaines activités sont soumises à un plafond :

prestation de bricolage : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal

Assistance informatique et Internet : 1000 € de plafond annuel par foyer fiscal

petits travaux de jardinage : 3000 € de plafond annuel par foyer fiscal

Les  prestations réalisables :

 

 

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :

 

• entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,...)
• prestations de petit bricolage dites "homme toutes mains" (limité à 500 € de prestation par an et par foyer fiscal et sous réserve d'un abonnement)
• garde d'enfants à domicile
• soutien scolaire et cours à domicile
• assistances informatique et internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal
• gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• assistance administrative à domicile
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
• livraison de course à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)

 

 

Pour aller plus loin :

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

http://www.impot.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/